AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bab280cdc6046d47176bb4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/07/2025ORDONNANCE DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 28 mai
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Procédures Collectives
69db4d9ecdc6046d47f5e085
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.
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