Après divers renvois, à l'audience du 14 avril 2026, les parties ont sollicité un jugement par mise à disposition aux fins d'homologuer le protocole d'accord établi entre elles par voie électronique le

Elles ont entendu conférer à ce protocole la force d'une transaction revêtue de l'autorité de chose jugée, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.

À cette fin, elles ont conclu un protocole d'accord transactionnel, signé au mois de novembre 2025, par lequel la société LES BARONS GASCONS a reconnu être débitrice des sommes réclamées et s'est engagée

BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00627 SASU LP2A N° RG: 2026P00652 DEBITEUR SASU LP2A, [Adresse 1], RCS [Localité 1] 899 338 461 - 2021 B 3339 Représentant légal : ELIOS

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT La prise de participation dans des sociétés de quelque nature qu'elles

que la SAS HEPTA, représentée à l'audience par Madame [K] [H] et assistée de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, indique que si sa pérennité est liée à celle de ses filles, l'une d'entre elles

au Barreau de Paris, membre de la SELARL BERENICE AVOCATS, [Adresse 4] DEFENDERESSES SA SERIPANNEAUX, [Adresse 5] comparaissant par Maître Margaux BOINGNERES, Avocat à la Cour, membre de la SELAS ELIGE

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience initiale et lors de l'audience de réouverture des débats, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles

pour connaître de l'action de Chubb à l'encontre de Ulusoy et Aksigorta ; * Renvoyer Chubb à mieux se pourvoir ; A titre subsidiaire (in limine litis) : * Donner acte à Ulusoy et Aksigorta de ce qu'elles

[D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Constater qu'elles n'ont jamais obtenu d'accord de prêt bancaire conforme aux stipulations de la promesse de vente en date du 16 février 2024

ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements éventuellement constatés, * Etablir le kilométrage du véhicule lors de la vente

Elles soutiennent qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés pour assurer leur défense dans le cadre d'une procédure qu'elles qualifient de manifestement abusive et assimilent

nature à diminuer très fortement son usage ; * Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles

Par conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce de Chartres pour l'audience du 10/03/2026, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile

Lors de cette audience, les parties n'ont pas comparu, ni personne pour elles.

Ce dernier a entendu les parties et sous son égide, celles-ci ont signé le 27 juin 2025 un constat d'accord, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal sur le fondement de l'article 131 du code

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs