AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69d758a8cdc6046d479e1ef0
25 mars 2026
25 mars 2026
ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les délarations
Source officiellePage 5 sur 9
Chambre de contentieux général
6a0ae1cacdc6046d470f79a3
9 avril 2026
9 avril 2026
au RCS de Saint Quentin sous le numéro 349 001 792, prise en la personne de son représentant légal demeurant ès-qualité audit siège, DÉFENDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Jean-François DEJAS
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