Judiciaire, Vu la requête présentée à ce Tribunal le 20/03/2025 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Mme [L] [T], dirigeant de droit de LES DELICES

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1698 Numéro de Procédure collective : 2024RJ201 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL AUX DELICES

Maître [H] [C], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUX DELICES

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002661 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : AUX DELICES DU, [Localité

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005305 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : AUX DELICES DU, [Localité

[H] Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, La SAS MAISON DES DELICES [Adresse 2]

VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F549 Numéro de Procédure collective : 2024RJ201 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SARL AUX DELICES

* Il ressort que le local est désormais exploité par la SAS AUX DELICES D'ANAIS qui paye un crédit-bail au profit du fonds de commerce de la société débitrice ; La banque a fait procédé à une saisie

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS DELICE D'OLHAIN [Adresse

[R] [I] [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 411861818 - [Immatriculation 1] Enseigne : AUX DELICES DE [W] En présence de Mme [W] [Y], exploitante de fait, comparante, assistée de Me Elisabeth GUYOT [Adresse

DELICES, [Adresse 3] RCS B 852431063 (2019B00729) Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de traiteur RENVOIE l'affaire au 27/01/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure

rôle : 2025 002012 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : La SARL L'ATELIER DES DELICES

Par acte sous signature privée en date du 27 mai 2013, la société PLANETE PAINS a cédé les droits qu'elle détenait sur le bail à la société PAINS ET DELICES.

période de six mois, en application des articles L. 621-3, L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : RENOUVELLE la période d'observation ouverte au bénéfice de la SAS DELICE

Après débats en audience publique le 21 mai 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD,

Après débats en audience publique le 25 juin 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

BUILDING CONSTRUCTION & DESIGN, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 488024480 Partie défenderesse : assistée du CABINET KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP - Me Renaud DUBOIS et Me Diane DELUNE

commerce, telles qu'elles seraient issues du site internet de la société LOCAM ; qu'il ne pouvait donc pas les ignorer ; Attendu que Monsieur, [D], [Z] avait tout loisir pour inciter la société LES DELICES