TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F627 Représentant (s) : Monsieur [V] [C] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

La société [X] [V] a saisi un commissaire de justice pour dresser un état des lieux de sortie.

de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [N] [V].

La société [V] ARTE (SAS) re présentée par M.

demeurant [Adresse 3], avocat plaidant, et comparant par Maître Marion CHOISY, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 4], avocat postulant, D'une part, ET : Madame [Z] [V]

assignation en date du 19 avril 2023 La cause a été entendue à l'audience du 06 février 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à * Monsieur Christophe DANSETTE

Le Tribunal dit que l'assignation de l'entreprise AK CONCEPT [V] est régulière. M.

Par conclusions régularisées à l'audience du 8 décembre 2025, Mme [M] [G] [V] demande au tribunal de : Débouter la SELARL [Q] de sa demande visant la condamnation de Mme [M] [G] [V] à contribuer à l'insuffisance

PROCÉDURE Par jugement en date du 3 mai 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL EVAD' A DOMICILE [Adresse 1] [Localité 1] Et SELARL [D] [A] en la personne de Me [V]

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Daniel

[E] [Z] de toute demande plus ample ou contraire ; Condamner la société [V] [E] [Z] à payer à la SARL [Y] DE L'ILE et à M.

Par acte du 6 juin 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SELARL [Localité 3] [V] en la personne de Maître [N] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [B] [Q] aux fins de jugement

Monsieur [D] [V], représenté par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [P] [S] [O], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [V]

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge