AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
27 avril 2026
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, * De proposer, le cas échéant, les travaux ou mesures correctives
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PROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
judiciaire avant l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée. » En faits Lors de l'audience la société S.D.H, arguant que les instances en cours devant le jugecommissaire, le tribunal correctionnel
Source officielle