Représentant (s) : COMPARANT Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me DAZIN Richard - Défendeur (s) : [2] SARL [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître REYNE Alexis substitué par Me LECONTE Clara

[Adresse 1] Représentée par ROZENBERG Sophie BERENGUER-GRELET Christine Partie défenderesse : HOLDING [J] (SC) [Adresse 2] SAS [J] (SAS) [Adresse 2] Représentée par STEVA-TOUZERY Virginie BOLAC Clara

b) Sur l'exigence de clarté et de lisibilité des clauses contractuelles d'un contrat d'assurance Les exigences en matière de clarté et de transparence des clauses contractuelles sont encadrées par l'article

Le tribunal considère néanmoins que, malgré la clarté de la décision, celle-ci ne constitue pas du fait de sa formulation un titre exécutoire.

De surcroît, la clause manque de clarté et en devient inopposable.

situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 812 215 614, pour la fourniture et travaux de menuiserie, d'isolation et de système de chauffage, a déposé au greffe du tribunal une dé claration

Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 16 mai 2025 tenue par Éric GINER, Président, Mathieu LABROUSSE et Nicolas RODRIGUES, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.

Elle affirme que Monsieur [U] a volontairement manqué de clarté sur sa qualité, en ne précisant pas qu'il agissait en qualité d'entrepreneur individuel et non en tant que président d'une SAS, et ce dans

ci-après CGLE) un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque PEUGEOT EXPERT FG ASPHALT n° de Châssis : VF3VFEHZ7NZ093826 immatriculé [Immatriculation 1] acquis auprès de la société CLARA

SASU AQUA MARINE SERVICE DEMANDEUR SNC DCT [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Me Claude EGLIE-RICHTERS [Adresse 3] DEFENDEUR SASU AQUA MARINE SERVICE [Adresse 4] Me Nicolas MARTY [Adresse 5] Me Clara

cession du fonds ; * Le quantum du préjudice subi est égal au prix auquel devait être cédé le fonds ; * L'article 9.1 du contrat de bail relatif aux charges est général et imprécis ; cette absence de clarté

d'information et à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat, Dire et juger que l'article 7 des conditions générales de vente est nulle au regard de son imprécision et de son manque clarté

Or, le document signé formant contrat entre les parties, qui mentionne clairement en première page « bon de commande », est d'une clarté suffisante pour un professionnel normalement averti doté de surcroît

En conséquence, si les livrables n'ont pas pu être livrés « aux dates convenues » c'est à cause du manque de clarté de Seedext dans ce qui était attendu et de son absence de retour en cours mission.

comparant par Me [Q] et par Me Geoffrey DUMONT [Adresse 8] SAS 4N ASSURANCES EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA SOCIETE [Z] [Adresse 9] comparant par Me Yvan-François VIALE [Adresse 10] [Localité 3] et par Me Clara

, comme « l'acheteur » ; ATTENDU que toute autre partie concernée par les débats ou intervenant dans la procédure sera désignée par son nom complet ou sa qualité spécifique selon les besoins de la clarté

Jean Jacques DARCISSAC et Mme Nathalie FAYAT, Juges, assistés de Mme Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE

Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) LA MUETTE 355 rte de la Muette 76230 Isneauville comparant par Me Maxime DEBLIQUIS 18 allée Eugène Delacroix 76000 ROUEN et par Me Clara