pour : Epsilon SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 404402919 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de Gestion de services administratifs, secrétariat, organisation et la planification de chantiers

26/05/2026 en laquelle audience, la société A.M BAT (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [U] [D], expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant qu'il n'a plus de chantier

Extia réclame ensuite la somme de 66 445 € hors taxes au titre de la perte de chance liée au déférencement dont elle aurait fait l'objet de la part du Client Final.

EVOLUTION * une somme de 26.154 euros en réparation de son préjudice financier au titre de la violation de son obligation de non-concurrence ; * une somme de 19.533,23 euros au titre de la perte de chance

Suivant procès-verbal daté du 1 er août 2023, elle a changé de dénomination sociale pour UBB IMMOBILIER.

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance M.

Il sollicite, sur ce fondement, l'indemnisation d'une perte de chance évaluée à la somme de 23 669,60 euros.

surcoût lors du crédit-bail ou du leasing des camions visés par l'Entente, Condamner la société, [D] à verser à la société, [Z] la somme 99.753,51 € au titre du préjudice financier de la perte de chance

qui pourraient être prononcées à l'encontre de Monsieur [V] [T] en sa qualité de caution personnelle et solidaire ne saurait excéder la somme de 205.600,00 euros ; * DIRE ET JUGER que la perte de chance

Elle fait valoir enfin que ces manquements ont causé un préjudice financier, en l'empêchant de mettre en œuvre sa nouvelle plateforme de collecte de dons et en entraînant une perte de chance significative

Monsieur [O] a changé son mode de fonctionnement. Désormais, ce sont les clients qui procèdent aux formalités administratives et qui sollicitent la prime « renov ».

PROCEDURE L'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE, titulaire dans le cadre d'un marché public, a sous-traité à la société JAM Développement le lot échafaudage pour le chantier

(deux cent quatre-vingt-dix mille euros + p.m.) avec les intérêts légaux à compter du jour des présentes jusqu'à solde, au titre de la perte de chance de conclure un contrat de même nature sans préjudice

la société Pings de communiquer aux sociétés Watch'Us et la DCF tous les codes d'accès du compte Discord « [Localité 2] qui n'avait pas vu Friends » accessible à l'adresse url https://discord.com/channels

[S] [D] indique qu'il a des cotisations URSSAF pour un montant de 8.000,00 euros impayées depuis le jugement d'ouverture, qu'il se reconvertit professionnellement, qu'il souhaite terminer ses chantiers

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

du Conseil, Attendu que le dirigeant sollicite à la barre la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans la mesure où les règlements attendus tardent à arriver et il n'y a plus aucun chantier

JUGEMENT DU MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS EVA Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER