L'article XI, b) « indemnités de résiliation » du contrat de Crédit-Bail stipule que : « Si le bailleur prononce la résiliation il peut exiger outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus

[D] [R], juge-commissaire La VILLE DE [Localité 1], bailleur, n'a pas comparu La CAPITAINERIE, bailleur, n'a pas comparu Le Ministère public représenté par M.

En contrepartie, la société [O] a conclu un nouveau contrat de crédit-bail pour un véhicule de type AUDI A1.

* Une dette a été signalée auprès du mandataire, elle émane du bailleur.

et il ne saurait donc être reproché au Bailleur d'avoir informé le Preneur de l'application du contrat ; * L'absence de refacturation des charges communes depuis la prise d'effet du bail, par le bailleur

pas à jour ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est de 321 465 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 164 171 € ; qu'elle exerce une activité de vente de vêtements ; qu'en 2022, son bailleur

Le Locataire sera également redevable envers le bailleur de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (…) enfin le bailleur se réserve le droit d'exiger à titre de clause pénale une

du loyer, Que le bailleur réclame la somme de 25 424,66 € et un paiement trimestriel des loyers, le 1 er du mois, par le biais d'un commandement de payer reçu le 13 mars 2025, expirant le 13 avril 2025

Sur les obligations du bailleur M., [P], [G] se réfère à l'article 1719 du code civil concernant les obligations du bailleur envers le preneur, qui dispose que : « Le bailleur est obligé, par la nature

; En conséquence, DEBOUTER LEASECOM de l'intégralité de ses demandes, A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER que le contrat de location et plus particulièrement le mandat pour recherche de bailleur n'a pas

Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat il peut également demander une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées.

La mise en relation de locataire pour le compte du bailleur, la rédaction des baux, le suivi de l'entrée du locataire pour le compte du bailleur FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant

La société [F] n'est donc pas cocontractante directe de la SARL [B] [R], mais le fournisseur du bailleur.

des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur

[K] [A] ; elle a appris les difficultés de l'entreprise car le bailleur l'a contacté pour de nombreux loyers impayés et une affaire, introduite par le bailleur, va avoir lieu également le 08/04/2026 dans

La créance de la société, [T] SAS, bailleur commercial de la société, [E],'[M] SARL, présente des arriérés de loyers impayés et de paiements des charges, portant sur la période comprise entre Décembre

Une indemnité compensatrice de loyers non échus, lorsqu'elle vise à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée du contrat et non à rémunérer une prestation effective,

par le Tribunal Judiciaire de Paris le 8 août 2025 ordonne l'expulsion de la société [A] LINGERIE des lieux loués [Adresse 5] ; * la société reste redevable de la somme de 62 840 euros au profit du bailleur