AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
6a0c0c17cdc6046d47297d4a
11 mai 2026
11 mai 2026
Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officiellePage 5 sur 31
Chambre 04
69f6e0a3cdc6046d47699bbb
22 avril 2026
22 avril 2026
exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Source officielle