AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6a10acdc6046d4764f672
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation
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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046bb3cdc6046d4795f555
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement, par décision la loi, réputé contradictoire rendue en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.526-22, L.681-1 et suivants du code de commerce
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