En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217,1224,1231.1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Au vu des pièces versées aux débats, * Condamner

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ATTENDU qu'en l'état et à ce stade de la procédure, il n'y a pas encore lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, et les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de commerce de VIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce

LES PRETENTIONS : * La SAS, [B], [U] demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 15, 16 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1106, 1108, 1231, 1231-1 du code

à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile * LA CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.

46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

Voir condamner la société [B] PREPARATION DE SOLS à payer à la société LOXAM la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

* 267,03€ à titre de clause pénale forfaitaire de 15% de la somme due en principal. * 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

€ représentant 15 % du montant des sommes dues ; Le condamner au paiement de la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [A] [M] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Dans son assignation, la SAS A2B SMART ENERGY demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 700 du code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables

de la somme de 1 500.00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance selon les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.