AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d2b33acdc6046d473b1134
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 5 sur 213
Chambre 03
69f60852cdc6046d4754d991
21 avril 2026
21 avril 2026
la société H DISPO INFO à lui payer la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle