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Sur l'article 700 du code de procédure civile La société BNP Paribas LG sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par M. [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8759ecdc6046d47831e41

Commerce

3 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

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TCOM

chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-7

69ce5e0acdc6046d47dad121

Commerce

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, * Dire que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire du jugement à intervenir, * Condamner BRINKS aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08861cdc6046d47d26aab

Commerce

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 07

69f2b89ecdc6046d47085d6a

Commerce

28 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b21ecdc6046d4780b93d

Commerce

27 janvier 2025

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens du présent jugement seront mis à la charge de la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

de 15 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

REFERE

69dec580cdc6046d47410155

Commerce

3 juillet 2025

[A] [R], nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 11, 134 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

Il a été transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application de l'article L. 626-5 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9442cdc6046d473d2392

Commerce

11 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 juin 2024, la société Free [O] demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans ses conclusions récapitulatives pour l'audience du 17 décembre 2024, la société DEFINERGY demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 377 et 378 du Code de procédure civile

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

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TCOM

chambre 1-10

69cf6c67cdc6046d47f4cfc1

Commerce

4 juillet 2025

870 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

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TCOM

1ère chambre

69e96aa2cdc6046d4732ba81

Commerce

2 juillet 2025

Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Heng Giap succombe.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal » de Monsieur [Y] [Z], ce dernier indiquait que Monsieur [B] [V] était présent tous les jours pour diriger les travaux et donner

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Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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