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88 résultats pour « Article 624-7 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la jonction des instances Comme le prévoit l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Page 5 sur 5

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Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

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