AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c2d4c9cdc6046d47cbed92
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la jonction des instances Comme le prévoit l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
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9 avril 2025
9 avril 2025
du code de procédure civile.
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