Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

9 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L.512-l et R.113-6 du Code des Assurances, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Déclarer la Société Groupe Blue Van Paris

PROCÉDURE Par acte délivré le 21 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS VB Incendie, immatriculée

1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce.

Partie défenderesse : SARL VAARANASI, (RCS PARIS 848 367 512), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

pas intégral ; JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil (anatocisme) ; RAPPELER l'exécution provisoire de première instance (article 514 du CPC) ; Aux termes de

Partie défenderesse : SAS à associé unique V.I.I NEW TECHNOLOGY DEVELOPMENT, (RCS [Localité 2] 803 884 519), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

[Q] [O], [Adresse 2], absent.