demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

L'affaire a été appelée à l'audience, les débats ont été clôturés, puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

A cette audience collégiale, les parties défenderesses ayant comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 1er avril 2025.

En tout état de cause : * Condamner Keyyo au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 11 avril 2023, à laquelle le demandeur n'a pas comparu.

La société WAANT FRANCE, déboutée en première instance, a interjeté appel ; M.

des demandes de « déclarer », « constater », qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais des rappels de moyens visant à s'opposer à la jonction des

LIMITER la condamnation à la somme de 5.000 € au titre de la perte de chance MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures.

, mais des moyens.

DISCUSSION L'article 135 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utiles ».

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs dernières

procédure civile.

Civile.

Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [N] [K], qui n'était ni présent ni représenté à cette audience.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103,1104 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir

455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.

rendues en matière civile et commerciale.