capillaire, renégociation de l'ensemble des contrats fournisseurs (laboratoires, matériel médical, machines, maintenance technique, fourniture d'énergie, ménage, pressing), * négociation avec certains bailleurs

qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de location longue durée ou de crédit-bail

La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [I] [Q], ès qualité, comparant en personne a rappelé au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure, a demandé la résiliation du bail

L'article 1/5 « Résiliation anticipé » des deux contrats de location, stipule : « (…) le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat

l'audience et maintient les modalités de son plan de redressement ; ATTENDU que Monsieur [P] [G], représentant légal de La SARL B2M, comparait en personne à l'audience ; ATTENDU que la SCI LIBERTE, bailleur

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

importants ont dû être engagés afin d'aménager la pâtisserie-chocolaterie exploitée par la SAS ATELIER DES ENVIES : que ces travaux ont été financés à la fois par cette dernière, mais également par son bailleur

Le candidat ne reprend pas le bail qui au demeurant était très probablement résilié à date d'ouverture de la procédure.

d'entrée en jouissance, et le cas échéant reconstituer entre les mains du cocontractant les sommes contractuellement fixées à titre de dépôt de garantie, RAPPELLE s'agissant des contrats de crédit-bail

de figure, qu'il n'y a pas eu d'état de lieux à la date de signature du bail. 5.

Le Bail ayant pour destination une activité de « boucherie, charcuterie et traiteur » courait initialement du 1 er juin 2009 au 31 mai 2018.

Dans le contrat de location du 20 juin 2024 signé par les parties, l'article 13.4 stipule que « La résiliation du contrat de location entraine de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le

MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 4 mars 2022, la société DIAC a conclu avec la société FERPLIER BATIMENT un contrat de crédit-bail

part de son client, * qu'il convient de préciser que par jugement du 23/03/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire qui avait constaté la résiliation du bail

Echéancier […] Outre la poursuite des contrats de location et de crédit-bail en cours (montant total à échoir de 340.035,34 €).

par les membres du Groupement, NAOS MURS BAILLY était tenue au paiement de la rémunération contractuelle.

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La société BOURGOGNE HOTELS exerce son activité dans un immeuble appartenant à la SCI [R] [H], dans le cadre d'un bail commercial signé en mai 2019.

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en