que : * L'article L. 221-18 code de la consommation prévoit que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite

U] à réparer les préjudices causés à la SAS SOPARTCOM du fait des manquements à ses obligations contractuelles, et à lui verser à titre indemnitaire : * 43.192 euros au titre du surcoût des travaux subis

Le 17 juin 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS THIRTYONE par le tribunal de commerce de Toulouse, à la suite de l'assignation délivrée par la SAS AUTO BILAN

Il a par la suite souhaité créer sa propre entreprise, la société CONCEPT COIFFURE le 1 er octobre 2010, aux fins d'exercer l'activité de coiffeur mixte sur la commune de [Localité 2].

Les dysfonctionnements du process ont perduré et l'exploitation totalement arrêtée suite à la destruction du dernier paddle en janvier 2024.

Pas de proposition pour son remboursement qui reste exigible suite à la mise en demeure de l'administrateur judiciaire.

Suite au passage d'une caméra endoscopique dans le coffrage situé dans la salle d'eau et le plafond du cellier, il a été constaté la présence d'écoulements d'eau sur la conduite d'alimentation en eau sanitaire

engage sa responsabilité contractuelle à ce titre ; CONDAMNER [B] [T] à verser à Dulac Cinémas la somme de 217.097,48 euros à parfaire à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

; Admettre au passif de la société Les Voiles Parisiens la somme de 180 423,04 euros augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2023, somme se décomposant comme suit

société L'Atelier du Gaulois la somme de 15 746, 24 € HT, soit 18 895,48 € TTC en règlement du solde de ses factures, après déduction d'un montant forfaitaire de 25 % en compensation des préjudices subis

généralement, fournir au Tribunal tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier les responsabilités encourues, Identifier et évaluer les préjudices directs et indirects, matériels et immatériels subis

techniques d'achat signées les 6 décembre 2016 et 16 décembre 2016 entre la société CSTI INDUSTRIE et EIFFAGE ENERGIE, le prix de la partie sous-traitée du marché public a été fixé initialement comme suit

Suite à la signification dudit jugement, la SAS CPC a interjeté appel, alors même que le jugement étant assortie de l'exécution provisoire, il appartenait à la SAS CPC de régler le montant des condamnations

A la suite d'un dégât des eaux survenu en septembre 2024, la société a fermé le restaurant et initié des travaux de réparation.

vente, * dire s'ils ont été cachés ou non révélés par le vendeur dans le cadre de ladite vente, * chiffrer le coût de réparation de ces désordres s'ils sont réparables, * déterminer les préjudices subis

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 2 février 2026, a convoqué les parties

R D O N N A N C E La société [Q] [N] [O] MANAGEMENT (BWPM) intervient en qualité de représentant de la masse des obligataires, suite à la liquidation judiciaire de la société KOREGRAF, initialement désignée