La plateforme 15 M n°C15DVG050 présentait les avaries suivantes : roues avant gauche et droite coupées / extension arrière tordue Les dégâts ont été listés dans un avis d'incident du 1 er septembre 2023

postulant inscrit au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 06/11/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Valéran HIEL - Juges : Jean-Pierre MOREAU - Gérard LE ROUX

PARQUET [Adresse 4] comparant par Me Laurent LE GLAUNEC [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] SELARL HUMEAU, ES QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [O] [Adresse 7] comparant par Me Cécile ROUX-MICHOT

l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger

Désigne en qualité de liquidateur SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [L] [N] [Adresse 2] Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP Florence ROIS, Mathilde VAUPRES & Antoine

Désigne en qualité de liquidateur Maître [P] [Q] [Adresse 2] Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP Florence ROIS, Mathilde VAUPRES & Antoine COUSTENOBLE [Adresse 3] [Adresse 3]

Denis GALOPIN Désigne en qualité de liquidateur SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [K] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP Florence ROIS,

Patrick LEPELLEUX Désigne en qualité de liquidateur SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [K] [N] [Adresse 2] Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP Florence ROIS, Mathilde

DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, Mme CARVI Amandine, M. JASSET Marcel, Assesseurs. Prononcée le 15 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

ORDONNE à MAISON ROQUE (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure

Benoi t E BOUGEI ROL JUGES : М. Jean- Fra inçoi s ROUZ ALDES М.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 5 janvier 2026 Rôle 2025 012974 DEMANDEUR : Monsieur [K] [U] - [Adresse 1] représenté par Me Christophe ROGER, avocat au barreau du Havre DÉFENDEUR : CABINET

DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. GAMBET Yoann, Assesseurs. Prononcée le 28 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

DE REDRESSEMENT DEBITEUR : SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 891 186 280 RCS [Localité 1] Activité : la vente et la réparation de motocycles de véhicules à deux roues

j2025000216 17/03/2025 AFFAIRE 2024053786 ENTRE : CREDIT MUTUEL FACTORING, dont le siège social est ATRIUM - 107 Boulevard Vivier Merle CS 23923 69438 Lyon CEDEX 03 Partie demanderesse : assistée de Me ROUX

La cause a été entendue à l'audience du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Patrick BRUC : Monsieur Romain LE ROUX