AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f28541cdc6046d4704eb1c
1 avril 2025
1 avril 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 27388,45 € dont 14295,45 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 4 significations de contraintes entre le 12 décembre 2023 et
Source officiellePage 47 sur 76
Chambre 06
69f4132fcdc6046d47297ac5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 23261,04 € dont 15013,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 9 janvier 2024, saisies-attributions
Source officielle