AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le 30 janvier 2023, pour les besoins de son activité, la société Le club restaurant SAS loue à la société FLS SAS une mini-pelle de marque KUBOTA de 3.5 tonnes avec godets de curage d'une valeur de 34.856,00
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4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
22 mai 2026
lettres de mission signées entre les demanderesses et [S] ne sont pas un contrat d'adhésion puisque le contenu de ces lettres de mission est librement déterminé par les deux parties en fonction des besoins
Source officielle