qualité de mandataire à l'exécution de l'accord ; Les sociétés BELLE VIE et LE RUOU ont précisé que le juge commissaire désigné dans la procédure collective de la SCI JOLI MAS, qui est la société bailleresse

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la SCI ROBIKA a donné à bail

Précisions : Le bail commercial en cours relatif aux locaux situés [Adresse 1] à TOULOUSE (31100) n'est pas maintenu par le cessionnaire, mais il sera demandé au bailleur, la SCI [A], un droit d'occupation

appréciation est effectivement constante, nous dit la Cour de Justice de l'Union Européenne, à moins que, en particulier, les redevances versées en vertu de ce contrat par le preneur visent à permettre au bailleur

En sa qualité de bailleur au contrat de location financière, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prenait pourtant l'engagement ferme et définitif de régler la facture émise par les fournisseurs

* En juin 2024, un contrôle d'd'hygiène a relevé la vétusté des locaux loués à [Localité 2] et enjoint des travaux structurels de remise aux normes qui incombaient au bailleur qui a refusé de réaliser

Le 25 septembre 2023, la SAS LOCAM, bailleur financier auprès duquel la SARL LE PANIER EXOTIQUE BM (épicerie Gaucher) réglait ses échéances a adressé à cette dernière une mise en demeure par lettre recommandée

LES FAITS Par acte sous seing privé du 17 septembre 2024, la société CARMILA FRANCE, ci-après la société CARMILLA, a donné à bail à loyer de courte durée un local à la société HACY France, ci-après la

Sur la résiliation du contrat L'article 8 du contrat prévoit que : « Le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit […] notamment

Faits La société anonyme [J] est un établissement financier du groupe Crédit Agricole qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.

mensuellement, portant sur le matériel suivant : [Adresse 3] (Numéro de série W1T96421410472373) Le procès-verbal de réception signé sans réserve par le locataire le 25 mars 2021 atteste à l'égard du bailleur

en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

Par courrier du 22 juillet 2025, la SA GENERALI IARD rappelait que les infiltrations étaient issues du toit terrasse, que la responsabilité du bailleur était exclue et indiquait que la SAS LE SHOWCASE

Pour le second local, des retards de loyers sont intervenus dès 2021 avec une mise en demeure du bailleur dès mars 2022 et conduisant ainsi à la résiliation du bail par ordonnance de référé du 19 mars

MOYENS DES PARTIES * Pour la société DISPEO : La société DISPEO s'appuie sur les articles 1101 et 1103 du Code civil pour demander le respect de la convention de répartition des charges signée pour le bail

avant son départ le demandeur a procédé à des opérations d'entretien du matériel frigorifique qui ne sont d'ailleurs pas contestées par le défendeur, * Le document inventaire est contresigné par le bailleur

Attendu que l'article 8 des contrats de location stipule qu'en cas de restitution anticipée, et ce pour quelque cause que ce soit, l'intégralité des loyers demeure due au bailleur, de sorte que l'exécution

Il indique être co-emprunteur du prêt d'acquisition du fonds, et cosignataire du bail. Il précise que lui et son épouse étaient tous deux co-exploitants du fonds de commerce.