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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

capacité de contracter, l'absence de contenu licite et certain du contrat, notamment en raison du manque total d'éléments sur les conditions financières afférentes ne permet pas de déclarer celui-ci valide

Source officielle

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TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La société DEBINOS disposait donc des fonds nécessaires pour assurer le règlement de la facture présentée par ADIAL pour valider sa commande et obtenir la livraison des distributeurs automatiques de pizzas

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, le tribunal relèvera que la société [Adresse 12] a signé une quittance auprès de son assureur, la société AXERIA, qui reprend le montant de 417.513,00 € validé par l'expertise amiable au titre

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le même jour, [L] [Y] Architecte adressait une note d'honoraires de MOE et Artémisia répondait que les paiements ne seraient validés qu'après signature du contrat de MOE, adressé en novembre 2022 aux deux

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ainsi, une fois validé par les partenaires financiers, ce business plan élaboré par Monsieur [D], comme il l'atteste dans son mail du 9 janvier 2024 : "J'ai fait un comparatif fichier par rapport au BP

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le BAT des plans pour chacune des agences aux directeurs desdites agences ainsi qu'au référent patrimoine de la société COMASUD ; * La société COMASUD n'a pas apporté de réponse aux demandes de validation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Les contrats de location financière sont valides et opposable à la société AMD [Localité 3]. Cette société a conclu les différents contrats de location financière pour ses besoins professionnels.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La facture émise en fin de chantier comprenant l'empierrement a été validée par le conducteur de travaux pour être mise en paiement.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

à obtenir une copie du registre des personnels sera acceptée, ainsi que la demande visant à établir si des anciens salariés de la SASU [D] [E] travailleraient pour l'EURL RTC, la mission sera donc validée

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

également que les travaux ont été réalisés pour le compte de la Société SCI [R] qui en est seule propriétaire ; En outre, la Société AGILIS précise que c'est Monsieur [N] et donc la Société SCI [R] qui a validé

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conditions suspensives Cette offre est soumise aux conditions suspensives suivantes : * Communication des contrats clients et des contrats de travail avec validation de l'affectation de chaque ouvrier

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, la procédure d'envoi des pièces mises à la disposition du CETIM pour réaliser les tests techniques ne permet pas de valider les parfaites traçabilité et conservation des pièces transmises

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En conséquence, la société INTERTEK a déposé un rapport constatant l'impossibilité de vérifier les boîtes dans les locaux de la société BMB, ce qui empêche toute validation des déclarations de défectuosité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est particulièrement malvenu de tenter de lui imputer des travaux qui auraient bénéficié à Madame [M] [C], alors même que celle-ci disposait de fonctions administratives et était notamment chargée de valider

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

(Cass. com., 28 février 1995, n° 92-17.329) Cependant, dans un arrêt du 7 mars 2006 (04-16.536), elle a validé l'action d'un créancier contre le dirigeant d'une société en procédure collective à condition

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TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2023J3520 ENTRE : - SARL COMPAGNIE DU KM 69 Numéro SIREN : 528032279 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

présente demande reconventionnelle ; Que la cessionnaire, qui ne conteste pas ce qui précède, affirme néanmoins que « le demandeur n'en a pas tenu compte au titre des sommes réclamées en ce qu'il n'a pas validé

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Concernant le [Etablissement 1], la liste des effectifs, validée par le CSE, se ventile selon les catégories socioprofessionnelles suivantes : […] Madame [G] [L] a été désignée en qualité de représentante

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il rappelle que le plan de redressement avait été validé en 2018, ce qui démontre que le tribunal avait confiance dans la gestion de l'entreprise. L'insuffisance d'actif n'est pas imputable à M.

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