Le 13 novembre 2023, Mme [I] [Y] lui a donné un pouvoir de gestion concernant cette licence.

Partie défenderesse : SAS à associé unique INNOVBIOTECH LTD, (RCS PARIS 894 484 146), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M.

Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant de l'indemnité, au vu des éléments dont il dispose. En l'espèce, M.

Par ailleurs, les factures, dont la numérotation est irrégulière d'un mois à l'autre, confirment que la société KINDIA EXPRESS n'intervenait pas exclusivement pour la STN.

La créance invoquée, qui s'élève à 36454,21 € dont 28302,14 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 5 significations de contraintes entre le 30 janvier 2020 et le

L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

La créance invoquée, qui s'élève à 19475,37 € dont 9060,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 1 er juin 2023, saisie-attribution

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

La créance invoquée, qui s'élève à 39297,00 € dont 13368,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 19 septembre 2023 et 11 octobre

La créance invoquée, qui s'élève à 26668,00 € dont 16232,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 10 juin 2024, saisies-attributions

La créance invoquée, qui s'élève à 126946,00 € dont 26402,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 15 mai et 19 juillet 2024.

La créance invoquée, qui s'élève à 97808,00 € dont 28756,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 17 mai 2023 et 21 juin 2024

La créance invoquée, qui s'élève à 9338,00 € dont 3436,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 24 avril, 6 juin, 12 juin et

La créance invoquée, qui s'élève à 9821,00 € dont 1503,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par contraintes, saisie-attribution du 5 novembre 2024.

L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

La créance invoquée, qui s'élève à 13318,00 € dont 6130,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 4 contraintes entre le 21 novembre 2023 et le 1 er mars 2024,

Vu le rapport d'enquête, Vu l'absence d'activité, Vu l'état de cessation des paiements, Vu l'interdiction de gérer dont fait l'objet le dirigeant, Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa