AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
contrat stipule que « A l'issue de la durée irrévocable de location, le contrat peut-être tacitement reconduit aux mêmes conditions par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par le Bailleur
Source officiellePage 45 sur 61
chambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, l'article 13 du Contrat stipule que « le bailleur et le locataire, contractant en qualité de commerçant, attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie
Source officielle