en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

constitué principalement de dettes bancaires à hauteur de 5,1 m€, de crédits documentaires à hauteur de 3,5 m€, de dettes fiscales et sociales pour 3,2 m€, de dettes fournisseurs pour 2,3 m€, de dettes bailleurs

outre-mer, codifié à l'article 199 undecies B du code général des Impôts, permettant de faire bénéficier la locataire ultramarine d'une partie de l'avantage fiscal obtenu par les associés de la société bailleresse

outre-mer, codifié à l'article 199 undecies B du code général des Impôts, permettant de faire bénéficier la locataire ultramarine d'une partie de l'avantage fiscal obtenu par les associés de la société bailleresse

outre-mer, codifié à l'article 199 undecies B du code général des Impôts, permettant de faire bénéficier la locataire ultramarine d'une partie de l'avantage fiscal obtenu par les associés de la société bailleresse

A l'appel de l'affaire, ce dernier maintient sa demande au motif que la SARLU [E] n'a plus de bail. En réponse, la SARLU [E] fait plaider qu'elle peut rester jusqu'au 30 juin 2026.

[N] [J] [Adresse 1] comparant par Me Francis BAILLET [Adresse 2] SELARL [L] DULIEU ASSOCIES [Localité 1] [Adresse 3] et par Me Pascal RENARD [Adresse 4] DEFENDEUR SASU PRESTO [Adresse 5] [Adresse 6]

[S] [G] (comparant) Assisté de : Da SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS en la personne de Maître avid SCIRBE, avocat (non-comparant) Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 14/01/2025 où l'affaire

Que la clause crée un déséquilibre significatif, le bailleur n'ayant aucune obligation de résultat.

commercial de la société GAM.J est « WHITE CARD», traduction anglaise de « CARTE BLANCHE » ; que cette information ressort des propres déclarations du gérant faites aux services de police ou encore à son bailleur

En janvier 2025, la SELAFA MJA ès-qualités a été informée de l'existence d'un bail commercial conclu le 1 er août 2024 entre la SCI DORIAN, Bailleur et la société PX-CIE, Locataire, portant sur des locaux

public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU ALLIANCE SERVICES 4 [Adresse 2] BAGNEUX

de filiales ou participations, en France et à l'étranger : - la fabrication, l'installation et le négoce d'articles ou produits en composites ; - la création, l'acquisition, la location, la prise à bail

Elle considère qu'elle a rempli ses engagements puisque, en tant que bailleur, elle a acquis le matériel choisi par la locataire, l'a mis à sa disposition et a assuré son financement.

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

l'article 11 des conditions générales du contrat stipule que : » en cas de résiliation du présent contrat le client devra cesser d'utiliser la solution logicielle, adresser au fournisseur, avec copie au bailleur

débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail