puisse transmettre les documents comptables et l'attestation d'assurance couvrant l'activité professionnelle, Par mail en date du 16/04/2026, le mandataire judiciaire à transmis son rapport actualisé suite

COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026 N° de rôle : 2025 003356 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit

Ce prêt avait pour objet de financer des travaux à la suite de l'acquisition d'un local sis à [Localité 4].

siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit

avec mission de procéder aux investigations techniques nécessaires pour déterminer la cause de la pollution de la cuve, l'origine de la présence d'eau dans le carburant, et de chiffrer les préjudices subis

conclusions écrites la défenderesse, Bureau [C] indique lors de notre audience tenue le 21 avril 2026 que cette contestation n'a plus lieu d'être en raison du paiement par [Y] [T] le 26 février 2026 en suite

de recouvrement de 80 euros, Condamner la société COMPUTACENTER FRANCE à payer à la société ITQ SECURITY la somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES La société ARVAL SERVICE LEASE affirme être le propriétaire du véhicule, que le contrat de locataion longue durée est résilié à la suite de la liquidation judiciaire de

l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance sur 6 ans, selon la progressivité qui suit

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

* Condamner la SELARL [T] à fixer la créance de la société BRANDECISION au passif de la société STUD SAVEURS comme suit : * 3 378,38 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * La société a subi une perte d'un

SA LES MOULINS DUMEE malgré les mises en demeure par lettres recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2024 restée sans effets ; Le décompte des sommes restant dues s'établit comme suit

Par la suite, un second devis n° D 240255, établi le 19 juin 2024 pour un montant de 46 800 € TTC, a également été accepté.

[O] [I] suite à son décès le [Date décès 1] 2016. Ce dernier détenait 15% du capital de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ELECTRO MECANIQUE, ci-après SCEM. Depuis le décès de M.

dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

À la suite de cette opération, Monsieur [N] [K] a démissionné de ses fonctions de mandataire social.

A la suite de quoi, le 4 août 2023 le conseil d'administration de la société SERIPANNEAUX SA se réunissait aux fins d'examiner le Pacte de préférence, sans que Monsieur [K] [D], directement concerné par