AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
16 juillet 2025
2025J00032 - 2519700001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
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AUDIENCE DE DELIBERE
69c109fbcdc6046d47a1c9c6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
7 avril 2023, la société [S] ENVIRONNEMENT, solidairement avec la société [S] [M], devait, entre le 15 mai 2023 et le 15 juillet 2023 : * se substituer à la société ETS [W] dans le cadre du crédit-bail
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