La société [Z] demandant l'application de la clause pénale prévue aux conditions générales de vente au visa de l'article 1119 du code civil, elle échoue à rapporter la preuve que son bon de commande et

, 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile 14. * Débouter M.

Par conclusions N°3, la SARL LE PANIER EXOTIQUE BM demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1186 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence, Décision

Au soutien de ses écritures, la société LIXXBAIL demande de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, * Constater que la clause résolutoire est acquise

entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) qui comprendront une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DEUX MILLE VINGT CINQ devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées au

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

civil et 9 du code de procédure civile.

Nous relevons que le contrat a été régulièrement exécuté depuis le 1 er septembre 2021, soit pendant plus de 4 ans, sans qu'aucune contestation n'ait été soulevée par la défenderesse.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code de Commerce, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu l'acte de cession de droit au bail en date du 20 juillet 2017, Vu rengagement de caution solidaire

suit : MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code

* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441

et indemnité de frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance.

Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine, SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, * RECEVOIR la société [C] [G] [K] en ses

Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699