AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
6 mai 2026
. : Chiffre d'affaires de 400 000 €, non conforme aux critères) ; [Z] [U] a protesté par courriel dès le 21 septembre 2022 contre l'insuffisance des prestations, et le 2 janvier 2023, elle relève l'absence
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Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
17 avril 2026
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il est donné acte au défendeur, que sous les protestations et réserves d'usage, il ne s'oppose cependant pas à la présente demande.
Source officielle