700 du code de procédure civile.

D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de

1103 du code civil et de l'article L.313-7 du code monétaire et financier : * ordonner la restitution du véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 1], de la pelle HITACHI ZX33U-5 avec marteau hydraulique

1346-1 du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, RECEVOIR BPCE en ses demandes ; DEBOUTER DECLARANET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de BPCE ; CONDAMNER DECLARANET

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dans son assignation en intervention forcée du 11 février 2026, la société DECO PEINT demande au Tribunal de : Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 331 du CPC, Vu les pièces visées, Déclarer la société

sens des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1240 du code civil, vu l'article L.441-10 du code de Commerce; vu les articles L.441-g et D.441-5 du code de commerce

La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et

. : 2025/362 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU JEUDI 29 JANVIER 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Lors des plaidoiries du 21 janvier 2026, le

450 du code de procédure civile.

du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue, Maintient M.

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

Les deux affaires ont été jointes lors de l'audience du 1 er juillet 2025 sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile. L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 27 mai 2025.

Charlie JACQUES, Substitut de M. le Procureur de la République : Qui déclare que la seule offre présentée répond aux deux premiers critères mentionnés dans les dispositions de l'article L. 642-1 du code