AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e09ecdc6046d47804d3a
21 avril 2026
21 avril 2026
L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * À la suite de sa convocation par
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Trib. de Commerce
69f7e0bfcdc6046d47804f63
21 avril 2026
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17/02/2026, ni le dirigeant, ni aucun mandataire n'a comparu
Source officielle