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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7e09ecdc6046d47804d3a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * À la suite de sa convocation par

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0bfcdc6046d47804f63

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17/02/2026, ni le dirigeant, ni aucun mandataire n'a comparu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0e5cdc6046d478051ca

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17/02/2026, ni débitrice, ni aucun mandataire n'a comparu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e329cdc6046d4780762d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e43fcdc6046d47808772

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e460cdc6046d47808983

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aadecdc6046d47a4ccf9

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aafdcdc6046d47a4cf78

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11fccdc6046d47c7bdc3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

: Corriger l'erreur matérielle du Tribunal de commerce de Bordeaux figurant dans le jugement du 8 juillet 2025 (RG 2025L01595), Ordonner que le plan d'apurement du passif soit être rectifié comme suit

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc5640cdc6046d47e77fb8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Le tribunal rappelle que, conformément à l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e81cdc6046d479ab21c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'étude menée ayant démontré une non-conformité du produit, le CTCPA n'a pas donné suite aux recommandations d'étiquetage.

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TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, vu l'arrêté du 11 décembre 2021, portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP Caisse du centre » et de son règlement intérieur à la suite

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TCOM

chambre 05

69f1c061cdc6046d47f0f37c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

mises en demeure restées sans effet, *Vu les pièces produites, À TITRE PRINCIPAL * CONSTATER que la résolution de l'accord de fourniture de boissons est intervenue par notification du créancier à la suite

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

A la suite de nouveaux règlements partiels, la créance de la société SYNELVA est aujourd'hui de 9.672 €.

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TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Des tensions sont apparues suite à des impayés du GIE s'élevant à 69 979,45 € TTC et à la rupture brutale des relations commerciales par le GIE en décembre 2024.

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TCOM

audience ordinaire

69ea059fcdc6046d473ef7c4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU du fait que, suite à l'acquisition du fonds de

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TCOM

3ème chambre

69ea7cddcdc6046d474d2505

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ENGIE laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences de mise en état, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ed9cdc6046d475b89f7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

pour une durée de 3 mois et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 07/04/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66dfcdc6046d476077a3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'ouverture de la procédure s'est faite suite au dépôt d'une déclaration

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TCOM

4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

À payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites. Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

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