Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].

La société [S] précise que les services financiers se trouvant légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué au titre de l'article L. 221-2 4° du code de la consommation dispose

En conséquence, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-4 du Code de la consommation, le contrat litigieux est exclu du champ d'application dudit code. 2- Sur l'objet du contrat L'objet du contrat, parfaitement

de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R00029 et évoquée à l'audience du 4 mars 2025. La SARL ABIVERT n'était ni présente ni représentée.

Les dispositions du code de la consommation sont donc applicables au litige.

suit : MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code

que visée par les dispositions de l'article 1226 ancien du Code civil.

judiciaire à l'égard de LA PEDALERIE (SAS).

Hervé VARILLON,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Edouard BALSAN [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS AL SAS [Adresse 5] Représentant légal : M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 mars 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 5 remises.

du Code de commerce, 700 du Code de procédure civile : Dire bien fondée l'opposition à dissolution sans liquidation par transmission universelle du patrimoine de la société OCM, formée par la présente

Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2025R01004 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Adresse 3] [Adresse 4] comparant

dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Ouest Isol est recevable et bien fondée en ses demandes, *

de commerce ; * 6.416,55 euros au titre de la clause pénale ; * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code

de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SAS IMOCOMPARK Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu les articles 1103, 1104