AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
18 juillet 2025
raison de la demande de la société GK INVEST exposant un déséquilibre contractuel significatif sans contrepartie au contrat liant les parties, ce moyen n'est pas fondé puisque les tarifs devaient être validés
Source officiellePage 41 sur 46
Trib. de Commerce
69c6759dcdc6046d4729c754
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Monsieur [D] [I] a signé le même jour : le 20 janvier 2023, et validé la 25 janvier par la société COM.PERFORMANCES, un procès-verbal de livraison et de conformité du site et son référencement.
Source officielle