Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée

intervenir le commissaire de justice instrumentaire pourra procéder à l'appréhension forcée dudit véhicule entre les mains des débiteurs ou de tout tiers détenteur, en tout lieu et si besoin avec le concours

Conformément aux Conditions Générales (article 5.2.2), la SOCIETE GENERALE souhaitant dénoncer le concours à durée indéterminée accordé à la société L'AS, a adressé un courrier RAR le 7 août 2023 précisant

LRAR en date du 21 août 2024, elle a mis en demeure la société ARTISTICO de régulariser sa situation, lui indiquant qu'à défaut, elle serait contrainte de prononcer l'exigibilité anticipée de son concours

largement, fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues, Autorisons l'Expert à s'adjoindre le concours

la rétention abusive de son véhicule par la société d'[6] SARL, la société [3] adressait un courrier à son assureur, [7], le 7 mars 2025, afin de le tenir informé de la situation et solliciter son concours

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL MUTATIS MUTANDIS réprésentée par Me [B] [K] avec le concours du débiteur et déposé au greffe le 13 mars 2026.

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L'article L313-22 ancien du code monétaire et financier dispose que « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition

Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. » L'ordonnance du7 septembre 2024 autorise : « De pénétrer dans les locaux de : la société AEGC sis [Adresse 5] — [Localité 3], si nécessaire avec le concours

technicien ou sapiteur qu'il jugera nécessaire, les parties préalablement informées ; DIT que la mission de l'expert menée en présence des parties, ou elles dûment appelées ou avec leur plus vif concours

euros, * Ordonner l'expulsion de SENA et de tous occupants de son chef à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours

sous seing privé en date à [Localité 3] du 19 janvier 2019 monsieur [Y] [Z] [P] [Q] s'est porté caution solidaire en faveur de la Banque [V] des engagements souscrits par la société AGO au titre du concours

[O], son coassocié, en tant que fondateur et dirigeant social de la société Complexity Squared. Il en déduit que [R] [X] & SONS a un intérêt à agir à ce tire contre M. [O].

Maintient la SELARL FHBX représentée par Maître [I] [W] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire le temps nécessaire à l'accomplissement des actes de cession avec le concours du professionnel de

Sur l'information annuelle de la caution L'article L.313-22 du Code monétaire et financier dispose que : Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier

précisément les solutions possibles ; 10°) Donner tous les éléments techniques et de fait permettant au tribunal : * de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours

à l'entresol de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1] par la société HARILESS et de tout occupant de son chef dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance, si nécessaire avec le concours