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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69a45502cdc6046d47274ec5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9668bcdc6046d47966d7f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99bcfcdc6046d479cc6be

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9a06ecdc6046d479d9592

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9a301cdc6046d479dcef4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9c090cdc6046d47a1b14c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d571cdc6046d47a46396

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d5cfcdc6046d47a468cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d608cdc6046d47a46c0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d663cdc6046d47a4719d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5d62cdc6046d478097d8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le bailleur, seul créancier ayant refusé le plan, peut se le voir imposé, aucune remise de dette n'étant prévue.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4a415cdc6046d47c6c4d4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

publique du 11/03/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé du 16 novembre 2023, la société TLS TELECOM a souscrit un contrat de crédit-bail

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e7689acdc6046d47026272

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e90f10cdc6046d472c1b04

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

septembre 2023 : * Facture F 202309-4107 pour un montant de 1787,48TTC * Facture F 202309-4106 pour un montant de 5362,46TTC C'est dans ces conditions, que la société LOCAM intervient en qualité de bailleur

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd3d4fcdc6046d4752542e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [M] a alors saisi le juge-commissaire par requête du 16 janvier 2025 afin de voir constater la résiliation du bail commercial.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4142cdc6046d477f350c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4214cdc6046d477f4272

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

modes de consommation de la population, mais également d'une concurrence accrue d'internet, de l'augmentation des coûts des matériaux ; qu'un litige, en vue de son expulsion, est en cours avec son bailleur

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4260cdc6046d477f476a

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf42d0cdc6046d477f4e73

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5493cdc6046d47807147

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MULLER DEVRIENDT BAILLEUX NOTAIRES

SIREN 892293671Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

16/08/2026

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Modifications diverses

SARL BAILLEUX COHEN

SIREN 850529439Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

09/08/2026

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Créations

Bailleux, Sharon

SIREN 108080912Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

07/08/2026

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Radiations

Bailleux, Cindy

SIREN 980079412Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

04/08/2026

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Créations

BAILLEUX, Peggy, Lucienne, LEBLOND

SIREN 107603805Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

21/07/2026

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