difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 17 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL AG CUISINES ET BAINS

ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, Maître [G] rappelle l'historique de la société, elle indique que l'idée principale dans ce dossier est d'essayer de céder le droit au bail

N° de rôle : «BAB» N° 2025F00517 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 janvier 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE DE FRANCE ayant son siège social

référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas en l'espèce – Qu'en effet il ressort de la cause que suivant bail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

par la SNC CKZ : « qu'il a la pleine propriété et la libre disposition du fonds de commerce (…) et [qu'aucun élément] ne fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ».

La prise à bail et mise en location de locaux commerciaux ainsi que la mise à disposition de tous matériels notamment dans le secteur de la santé.

En chambre du conseil, Monsieur [D] [I] expose que la société a été rachetée en juillet 2023 et le premier exercice fait ressortir une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 134.000 € soit une baisse

La SARL [O] [M] revient sur ses difficultés et perspectives, avançant notamment : « …importante baisse du chiffre d'affaires depuis le début de l'année (baisse de la consommation des ménages, concurrence

et la société AXA France IARD à verser à AMT AMENAGEMENT : * la somme de 5 454,06 € HT au titre de la réparation du véhicule Jumpy * la somme de 15 024,96 € en dédommagement du préjudice de crédit-bail

numéro 892 261 397 et a déclaré exercer l'activité suivante : L acquisition par tous moyens et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières la propriété, l'administration et L exploitation par bail

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002972 DEFENDEUR : LE MODERNE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 814 156 972 2015 B 1003 RESTAURANT TRADITIONNEL (LICENCE RESTAURANT) ; BAR

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un protocole d'accord signé entre les parties, Monsieur [S] s'est engagé à payer la somme de 47 686,09 euros TTC à la SCI [Adresse 1] pour solde de compte d'un bail

186 JF sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et la condamner à lui payer les sommes de : 16 535,22 euros au titre du contrat de crédit-bail

Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS Par acte en date 23 juillet 2021, la société OUTLET INVEST a donné à bail

Il est précisé que le dépôt de garantie dû au titre du bail commercial, sera supporté par la société ACABAN SAS selon les conditions et modalités stipulées au bail commercial conclu avec la société ARALOSA

2024J00128 - 2502200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

profit de la Sci LE SOUND intervenus entre janvier et août 2022 pour un montant cumulé de 34 350 €, ne correspondant pas au montant du loyer et donc non susceptibles d'être rattachés à l'exécution du bail