2026R00134 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00134 N° MINUTE : 2026R00218 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

La SAS AUTODICO soutient qu'au début du mois de septembre 2024, la MACIF a organisé le transfert d'une partie des véhicules présents sur le parc de la SAS AUTODICO en direction du site de la société SPDO

Localité 1] représentée par SELAS [Localité 2] AMEZIANE [Adresse 3] et Me Henrique VANNIER, [Adresse 4] ainsi que Me Noémie CORLOUER [Adresse 5] [Adresse 6] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU PARIS

LES MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Monsieur [N] [M], en vertu d'un pouvoir, d'une part.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16 janvier 2026, délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * remettre

est [Adresse 1] comparant par Me Rémy Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : SARL DSTP 60, Entreprise de Travaux Publics, (Adh.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : remettre

DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Mme [D], en vertu d'un pouvoir, d'une part.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

[U] [Q], 62 rue La Boétie 75008 Paris, présent. * SELARL AJ UP en la personne de Me [T] [E], 5 avenue de Messine 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.

(s) : * 55 boulevard des Batignolles 75008 Paris (principal) pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 26/04/2025.

DES PAIEMENTS SAS F F HOLDING, dont le siège social est 4 rue d'Uzès 75002 Paris (RCS Paris 491 650 727) en la personne de sa présidente, Mme [M] [V] demeurant 4 rue d'Uzès 75002 Paris, absente, représentée

[P] [O], 75 avenue de Wagram 75017 Paris, gérant, présent M.