administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies

[X] n'est intervenu qu'à l'étage et que l'éventuelle indemnisation ne peut pas concerner les travaux effectués au rez-de-chaussée, ni les fournitures afférentes. 1.

par remise au greffe le 5 mai 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé. 2025007791 Entre : La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Banque Coopérative, régie

jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Désignant : [Adresse 3] SELARL, Rep

l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006356, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * FHB SELARL, Rep

EDF sollicite donc la condamnation de SESAME sur le fondement des articles 1300 et 1303 du code civil relatif à l'enrichissement sans cause et à l'action de « in rem verso ».

N° de R.G : 2025002210 N° PC : 2024-127 Nature : RJ SARL [Localité 1] - PLAN DE REDRESSEMENT JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Messieurs Jean-Marie WATELLIER et Remy

Judiciaire, d'un salarié non repris appartenant à la catégorie professionnelle : vendeur * ORDONNE le transfert judiciaire, au visa de l'article L 642-7 du Code de Commerce, des contrats suivants : * ENGIE ref

DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F249 Procédure 2026RJ49 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie

VINGT-SIXRôle n° 2026F442 Procédure 2026RJ158Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie

VINGT-SIX Rôle n° 2026F446 Procédure 2026RJ156 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie

DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F475 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2026RJ152 fins d'ouverture de la procédure de liquidation régie

Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS Le Greffier Me Xavier BERNARD Signe electroniquement par Remy BOUTHORS Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.

MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F2257 Procédure 2026RJ843 Le Tribunal a été saisi le 14 avril 2026de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie

MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F2339 Procédure 2026RJ847 Le Tribunal a été saisi le 16 avril 2026de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie

DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F927 Procédure 2026RJ320 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie

DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F901 Procédure 2026RJ327 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie

MILLE VINGT-SIX 05/05/2026 Rôle n° 2026F509 Procédure 2026RJ0176 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie