Le 31 mai 2023 le rapport d'expertise amiable et contradictoire réalisé sur le véhicule CITROËN C3, immatriculé [Immatriculation 1], par l'expert Monsieur [Z] [O], confirme l'existence d'un vice caché

Sur le vice caché des matériels et l'absence de devoir de conseil de la société JDC SAS s'agissant des monnayeurs La société [W] [E] SAS considère que le matériel est affecté d'un vice caché et que son

relie au fait qu'elle n'ait pu utiliser deux des véhicules cédés pour en déduire qu'elle peut appliquer une réduction de prix en raison de ces vices cachés et que cela justifie l'absence de règlement

caché et la connaissance par la société AGIMPEX de ce vice caché Attendu que l'article 1645 du Code civil dispose que : « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution

Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que le fonds de commerce cédé à la Société LE FOUR ET LE MOULIN est entaché d'un vice

Pour la SAS HYPER AUTO : La société HYPER AUTO soutient que l'action de Monsieur, [E] est irrecevable et qu'en tout état de cause il ne démontre pas le vice caché.

Juger que le Tribunal de commerce de Draguignan est territorialement compétent, Prononcer que le véhicule de marque Volkswagen modèle TRANSPORTER FG, immatriculé [Immatriculation 1] est affecté de vices

Dire si le véhicule est affecté d'un vice caché et/ou présente une non-conformité au sens des articles 1641 et suivants et 1625 et suivants du code civil 8.

* Examiner l'existence éventuelle de vices cachés dans le bâtiment qui auraient pu contribuer à la survenance ou à l'aggravation du sinistre.

Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » * Article L.5113-5 : « En cas de vice caché du navire, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an

L'action en restitution partielle du prix de la vente du véhicule en cause pour vices cachés de Monsieur [R] [U] est recevable.

Sur la notion de vice cachés : L'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

Il en déduit qu'une action au fond en garantie des vices cachés serait irrecevable et que le motif légitime fait donc défaut.

de cette intervention ; ATTENDU qu'en date du 28 décembre 2023, l'assureur protection juridique de la SARL MESSAOUDI écrivait à la SARL ADES pour lui indiquer qu'elle était tenue à la garantie des vices

vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience, * Rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice

Elle récuse l'existence de manœuvres dolosives et conteste l'existence d'un défaut de délivrance conforme ou d'un vice caché rédhibitoire.

La société ABCIS contestait également l'existence de vices cachés.

La société [Q] prétend également que ce manquement à l'obligation de délivrance conforme engage la responsabilité de la société [P] sur le fondement de la garantie des vices cachés.