Cette appréciation est effectivement constante, nous dit la Cour de Justice de l'Union Européenne, à moins que, en particulier, les redevances versées en vertu de ce contrat par le preneur visent à permettre

REPRESENTE PAR MME [F] [C] EPOUSE [M] assignent la SDE AIR ALGERIE à comparaître à l'audience publique du 13 Decembre 2024 Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen

[V] [U] assignent SDE AIR ALGERIE à comparaître à l'audience publique du 7 février 2025 Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février

REPRESENTE PAR [H] [D] EPOUSE [F] assignent la SDE AIR ALGERIE à comparaître à l'audience publique du 7 Fevrier 2025 Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen

EPOUSE [U], Mlle [G] [U], Mme [H] [U] assignent la SDE AIR ALGERIE à comparaître à l'audience publique du 7 février 2025 Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen

J] [O], Mme [L] [O], Mlle [Z] [O] assignent la SDE AIR ALGERIE à comparaître à l'audience publique du 7 février 2025 Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen

présente ordonnance Par citation en date du 17 juin 2025, la société [O] [R] FRANCE S.A.R.L. nous demande, * *Vu le règlement (UE) 2022/720, * *Vu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), vu les articles 15, 18, 20 et 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), *Vu les articles 11, 16 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif doit présenter une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation.

les territoires de l'Espagne ou du Portugal, comme de tous produits destinés au marché espagnol ou portugais, auraient-ils été commandés et payés par des entités résidentes d'autres Etats membres de l'Union

sont exclus du champ du code de la consommation et sont du ressort du code monétaire et financier selon l'article L. 224-101 du code de la consommation ; de plus, deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union

À l'appui de ses demandes la société LOCAM fait plaider 1- Sur le rejet des dispositions consuméristes Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, 21 déc. 2023, VK c.

avril 2026, pour SIMB, signifié à personne le 14 avril 2026, pour XL Insurance ès-qualités d'assureur de Demolin Normandie, signifié le 13 avril 2026 en application des dispositions du règlement de l'Union

invoquées par la défenderesse doivent être écartées au motif que le contrat de location est exclu des dispositions consuméristes, notamment eu égard aux jurisprudences récentes de la Cour de Justice de l'Union

Nous relevons que depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, effectif à l'issue de la période de transition, les règles de compétence juridictionnelle issues de Bruxelles I bis ne régissent

MOTIFS DU TRIBUNAL La société EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA, est une société dont le siège social se situe dans un Etat membre de l'Union européenne.