précaire d'une année à compter de la cession, avec possibilité de renouvellement par période de 3 mois, afin de permettre de transférer les activités en cours, et notamment l'informatique et les lignes

Faits et Procédure : Par contrat du 21 novembre 2023 la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS a installé un distributeur de boissons dans les locaux de la société, [A], [I] sis, [Adresse 3] à, [Localité

dans le délai d'un mois de notification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS LA TABLE D'AMBRE et de toutes personnes introduites de son chef dans les locaux, en la forme accoutumée et, au

Par assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2021, la société avait transféré son siège social [W] son activité à [Localité 3], toujours en Haute-Savoie.

Il projette de poursuivre l'activité uniquement au sein des locaux situés [Adresse 3].

D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL FRANCE ECO LOGIC [Adresse 2] FRANCE Activité : installation de systèmes de chauffage et de conditionnement d'air y compris extensions, transformations

Parallèlement, Madame [C] [L], gérante de la société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA, a transféré le siège social de cette dernière au Royaume-Uni pour y exercer une activité de food truck.

Les autorités ayant imposé, selon elle, par la suite une mise aux normes de la totalité de la superficie du local, la société [Y] CONNECTION SAS a fait réestimé le total de la réhabilitation ressortant

La société [Adresse 5] n'a pas effectué de démarche auprès des services administratifs compétents permettant le transfert au bénéfice de Monsieur [P].

Aux termes d'un contrat en date du 28 janvier 2019, la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (ci-après la MATMUT) a confié à la société [O] une mission de sécurité et de surveillance de ses locaux

Cette mission ne portait que sur le local occupé par M [N].

Ce siège social a depuis lors été transféré à [Localité 2]. 4.

le 27/04/2010 et exploite une activité de : « Transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, achat, vente de granula. ».

La société JDE a confié à la société FM FRANCE le transport de ces marchandises depuis la plateforme FM LOGISTIC située à [Localité 1] (60) à destination des locaux de la société AMAZON à [Localité 2]

[Q] a été expulsé du local par la mairie en août 2022 pour loyer impayés et que c'est désormais une autre personne qui exerce à cette adresse depuis le 01/03/2023.

d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à le faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la SAS ATHLON CAR LEASE, le tout avec l'assistance de la force publique.

Nous autoriserons à défaut, la SA Caterpillar Finance France à faire enlever et/ou appréhender en tout lieu où il se trouve ledit matériel, y compris dans les locaux d'un tiers, et à le faire transporter

A la barre, la SAS LOCAM a maintenu l'ensemble de ses demandes ; M.