Le lendemain, le 12 juillet 2022, elle a adressé à COFACE un courrier d'acceptation de la stipulation pour autrui.

* 4 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 485,32€ * déchéance du terme (11 loyers mensuels° 1.097,03 € * clause pénale (10 %) 158,24€ Elle demande aussi, en application des stipulations

Débouter la SARL FGH de sa demande tendant à opposer une exception d'inexécution à son égard ; * Ordonner l'exécution forcée de la promesse synallagmatique de rachat de ses actions par la SARL FGH, stipulée

Elle précise de plus que rien ne permet de soutenir que cette clause fut stipulée dans le seul intérêt de l'APAVE, car elle avait tout autant intérêt à désigner une juridiction située en Ile de France

sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés

références tels que présentés; * Toutes notification sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge lorsqu'il n'en n'est pas stipulé

L'article 18-3 des conditions générales de location de site web du contrat litigieux stipule en sa première phrase que suite à une résiliation le locataire devra restituer le site web.

sommes impayées (capital, intérêts et frais compris) et rappelant à la société MATEUS que, faute de règlement dans le délai imparti, elle entendait se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée stipulée

995 €), de sorte que la demanderesse est fondée à en obtenir réparation à hauteur des sommes indûment versées ; * La SA [S] [T] [J] est redevable de la pénalité contractuelle de 5 000 € par jour stipulée

Le 6 juin 2023, elle a établi un devis pour la SAS HARLIN ÉNERGIE pour un montant de 13.020 euros TTC ; sur ce devis, il est stipulé que le client devait fournir aux dates prévues du chantier, soit entre

s'agissant des demandes formées par la société NOUVELLE SOCIETE KOMAR SARL au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux ; A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les stipulations

Elle rappelle, à l'appui des stipulations des articles 1.1, 1.2, 1.4 et 1.6 de la garantie autonome à première demande consentie par la société CJ INVESTISSEMENT SAS, que celle-ci lui est redevable de

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-5 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule

par le paiement de la facture d'accès au service du 17 mars 2023 et la mise en place d'un prélèvement automatique, * Le règlement de cette facture vaut acceptation des conditions du contrat, comme stipulé

Le contrat-cadre stipule en son article 2.2 que le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.

notamment son article 8, Vu les pièces régulièrement versées aux débats par la demanderesse, Constater que YADE a violé ses engagements contractuels, en particulier la clause de non-sollicitation stipulée

statuer ; A TITRE PRINCIPAL PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 223L196729 à la date du 16 septembre 2023 en application des stipulations

À ce titre, elle réclame également une indemnité de 7 % du capital restant dû, soit 3 108,98 euros et une indemnité de recouvrement de 5 %, soit 2 923,88 €, conformément aux stipulations contractuelles