[Adresse 2] Représentant(s) : comparant Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

. : P202402420 3/5 Villa des Entrepreneurs 75015 Paris REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, présidente, elle-même représentée par son président M.

SELARL [F] en la personne de Me [D] [Y], membre * SELAFA MJA en la personne de * SAS MAISON SAINT-MICHEL Copies : -TPG de Solve * Parquet Me [U] [M] SAS MAISON SAINT-MICHEL, 3/5 Villa des Entrepreneurs

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

Maître [G] [R] comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que Monsieur [J] [B] exerce la profession d'artisan en sa qualité d'auto entrepreneur

Il avait par ailleurs l'obligation d'avertir l'entrepreneur principal de ces difficultés, ce qui n'a pas été fait. * Contrairement à ce qu'affirme M.

L'avant dernier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : «Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine

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Il présente les sommes dues à l'Entrepreneur en exécution du Marché.

CROUZOULON, * Condamner in solidum Monsieur [P] [Y] entrepreneur individuel et la société STE NOUVELLE CORSE CHARPENTES, avec la société JH [Y], au paiement au bénéfice de la société CROUZOULON de la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL du 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006881 2025001098 [L] [T], [H]

Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Par acte d'huissier de justice du 30 décembre 2025, délivré à la requête de : SAS CVIN [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002320 2026000371 [Adresse 1] Dossier :

[G] [S], entrepreneur individuel, dont le numéro Sirène est 499 302 131, demeurant [Adresse 1], présent. FAITS ET PROCEDURE M.

La location d'un site internet n'entre pas dans son champ d'activité principale. Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins

signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de : URSSAF HAUTE [Localité 1] [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR