l'intégralité de l'éventuelle contribution pour la justice économique dont elle pourrait être redevable en application de l'article 27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation

Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 15 avril 2025 à 14:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 11/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS WELCOMR [Adresse 1] Activité : Conseil, programmation

judiciaire de : Société par actions simplifiée POWERLEC [Adresse 2] RCS B 849067251 (2020B00173) Activité : Tous travaux neufs et de maintenance dans le domaine de l électricité du câblage de la programmation

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 522 200 625 Activité : l'installation maintenance réparation et entretien d'équipements électriques et téléphoniques chauffage climatisation pompes à chaleur programmation

Le programme immobilier porté par la SCCV VILLA, [Cadastre 1] n'a pu s'achever dans les délais initialement prévus, et la, [Adresse 10] SA a prorogé à 5 reprises le terme du crédit promoteur.

travaux, * déterminer les retards et les allongements de chantier subis par le groupement, en rechercher les causes et donner son avis sur leur imputabilité, * identifier l'origine de l'écart au programme

La SARL S.C.S.T.P. s'oppose à cette demande, arguant des frais qu'elle a dû supporter dans la réalisation du programme immobilier objet de la SEP BELLA VISTA, notamment du fait des manquements prétendus

14] [Localité 2] - ETATS-UNIS D'AMERIQUE FRAMER - [Adresse 15] - PAYS-BAS OVH - [Adresse 16] [Localité 2] - ETATS-UNIS D'AMERIQUE PAYFIT - [Adresse 17] [Adresse 18] AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES

lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits et Procédure : En demande la SAS PLAN ET TERRE, ayant comme activité le support juridique de programmes

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [E] [W] en la personne de Me [M] [W], liquidateur, qu'une vente aux enchères publiques doit être programmée

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut en l'état être prononcée pour la raison suivante : dans cette affaire la vente du véhicule sera prochainement programmée par le commissaire

La mise à disposition de personnel nécessaire à ces activités, la mise en place de programmes d'implantation d'éléments de santé et sécurité au travail, la possibilité de faire appel à des sous-traitants

Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 818021339 a pour activité : la programmation informatique. Il exerce en tant qu'entrepreneur individuel.

Adresse 2] RCS NANTERRE : 488767187 - 2006 B 1313 activité : Toutes activités de prestations de services de conseil et de formation aux entreprises et aux particuliers dans le domaine informatique programmation

Adresse 3] [Localité 2] La fourniture de toutes prestations de conseil et de services informatiques et notamment l'ingénierie d'infrastructure, le pilotage, l'audit, l'organisation, la gestion, la programmation

globale: rédaction, social média marketing, relation presse, production tv production et organisation d'évènements marketing et communication globale: consulting, stratégie, publicité, plan média programmation

Adresse 2] [Localité 3] La fourniture de toutes prestations de conseil et de services informatiques et notamment l'ingénierie d'infrastructure, le pilotage, l'audit, l'organisation, la gestion, la programmation

10/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : PODCAST MEDIA PRODUCTION (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : édition et diffusion de programmes