caution solidaire de Monsieur [J] [H] en date du 7 octobre 2022 portant cautionnement sur toutes les sommes dues par la SAS AGENCE CONNIVENCE et notamment au titre « du solde exigible en faveur du bénéficiaire

SARL DANI CONSTRUCTIONS du locataire assuré, qu'au surplus il ressort de la pièce n°2 des conditions générales de la société MAAF ASSURANCES SA et notamment à la page n°55 qu'en cas de sinistre le bénéficiaire

AD VALORIA, Maître Olivier COSTA, Avocat au barreau de Lyon) C / Monsieur [B] [A] Né le [Date naissance 1] 2001 à Kenitra (Maroc) [Adresse 2] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle N° BAJ : N-13055-

recommandée avec accusé de réception adressée à l'emprunteur par le prêteur » ; La société [G] expose que la déchéance du terme n'a pas été régulièrement prononcée, que le crédit agricole aurait dû faire précéder

Estimant le logiciel devenu inutilisable depuis le mois de mars 2021 et ne bénéficiant plus des prestations de maintenance, ABYSS a cessé de régler les factures correspondantes.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Le Franchiseur disposera d'un délai d' un (1) mois à compter de la notification de la transaction pour agréer ou refuser d'agréer l'acquéreur en qualité de Franchisé, le bénéficiaire en qualité de Franchisé

Le Franchiseur disposera d'un délai d' un (1) mois à compter de la notification de la transaction pour agréer ou refuser d'agréer l'acquéreur en qualité de Franchisé, le bénéficiaire en qualité de Franchisé

Le Franchiseur disposera d'un délai d' un (1) mois à compter de la notification de la transaction pour agréer ou refuser d'agréer l'acquéreur en qualité de Franchisé, le bénéficiaire en qualité de Franchisé

La SARL BAIES-ALU disposait d'un compte courant professionnel auprès de la BANQUE CIC OUEST et bénéficiait de facilités de crédit.

Le locataire reconnait également que le cessionnaire sera subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu'il a signé à l'origine.

fait des apports à la société en fin d'année 2024, puis il a transféré le siège social à son domicile, mais ce changement n'a toujours pas été enregistré au RCS ; il ne reste plus qu'un seul salarié bénéficiant

de Maître MODAS [L] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-François ETESSE Monsieur [V] [S] Madame Sophie BELLON Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK En présence

répondu ; Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'arrêté du plan ; Attendu que le juge commissaire a émis un avis favorable ; Qu'au vu de ce qui précède

, qu'il y a lieu d'ordonner d'office le remplacement de Monsieur [I] [M], juge commissaire dans la procédure collective SAS EOLE et de désigner Madame [P] [O] en lieu et place ; Qu'au vu de ce qui précède

Il résulte de ce qui précède que la société CARMINATI FRERE ET CIE dispose d'une créance certaine, liquide et exigible.

Lors de l'audience du 07/05/2026 : Monsieur [Y] [U], gérant de la SARLu GO TRANSPORTS, assisté de Me Kiet NUGUYEN, avocat au barreau de Toulouse, en présence de Monsieur [W] [M], comptable salarié de

MARIUS & PAUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE En présence