Attendu que le manque de clientèle ne lui permet pas de faire aux charges de la société et notamment au paiement des salaires de ses deux apprentis.

l'électricité, qu'elle n'est parvenue à ne répercuter que partiellement ces hausses sur les produits finis ; Que s'ensuit une très faible rentabilité de l'activité ; Qu'elle n'est pas parvenue à procéder au paiement

liquidation judiciaire ; Que [M] SAS (SAS) subit depuis plusieurs mois une nette baisse d'activité, de sorte que la trésorerie est devenue insuffisante pour faire face aux charges courantes notamment le paiement

Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 4 janvier 2026, date des premiers impayés de salaires.

Le demandeur sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée au 01/03/2026, date à laquelle la société n'a pu faire face au paiement des salaires de mars ; Des pièces versées aux débats et

Que la société a déposé au greffe et produit à l'audience un procès-verbal de l'assemblée des salariés ayant nommé Monsieur [C] [Z] en qualité de représentant des salariés.

Ainsi nous relevons qu'aucune action judiciaire n'est évoquée pour les paiements des salaires de Mme [Z] (ou autre) qu'elle a demandés le 18 février 2025 alors qu'ils devraient être payés depuis novembre

Ainsi nous relevons qu'aucune action judiciaire n'est évoquée pour les paiements des salaires de Mme [D] (ou autre) qu'elle a demandés le 18 février 2025 alors qu'ils devraient être payés depuis novembre

une instance devant le Conseil des Prud'hommes afin de voir constater la rupture du contrat de travail et pour voir condamner la succession au versement de l'indemnité de licenciement ainsi qu'au paiement

personnel témoignent que, malgré les efforts de la direction, la situation devient du plus en plus compliquée avec des problèmes de réassort de marchandises et des retards de plusieurs jours dans le paiement

FRAIS DE PROCEDURE ET DES EMOLUMENTS ARTICLE A444-31 DU CODE DE COMMERCE, MME [F] [P] EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 13 500,00 EUROS CORRESPONDANT AUX FRAIS D'AVOCATS, A UNE PROVISION EN PAIEMENT

particulière à formuler sur la nomination d'un mandataire judiciaire susceptible d'être désigné par ce tribunal, et ne fait pas d'observation complémentaire sur l'audience, indiquant prendre en charge le paiement

particulière à formuler sur la nomination d'un mandataire judiciaire susceptible d'être désigné par ce tribunal, et ne fait pas d'observation complémentaire sur l'audience, indiquant prendre en charge le paiement

exposer que si une liquidation judiciaire devait être prononcée il conviendrait de permettre un maintien de l'activité sous trois mois et de mettre l'affaire en délibéré au 01/04/2025 pour assurer le paiement

Par courriel du 30 avril 2026, l'administrateur judiciaire, dans une note en délibéré autorisée par le tribunal, a justifié du paiement des frais de justice.

particulière à formuler sur la nomination d'un mandataire judiciaire susceptible d'être désigné par ce tribunal, et ne fait pas d'observation complémentaire sur l'audience, indiquant prendre en charge le paiement

Localité 4] MOTORS) ont fait l'objet d'un signalement auprès du Procureur de la République de [Localité 1] en date du 21 novembre 2024 par l'inspection du travail, consécutivement à des retards de paiement

Le conseil de la débitrice a communiqué, sur autorisation du tribunal, une note en délibéré par courriel du 17 octobre 2025 relative à l'accord d'échelonnement de l'AGS, les preuves de paiement des salaires