de résultat.

Il résulte des échanges entre la requérante et la société SOBNB que cette dernière était bien responsable des prestations fournies pour le séjour de madame [D] [K].

Le choix du transporteur DHL correspond à des critères de sécurité, ainsi qu'à la possibilité d'assurer l'envoi.

de délivrance, obligation de résultat ainsi qu'à son obligation de conseil et d'information, * Dire et juger que la société COGNIMAP a manqué à son obligation de délivrance et de résultat, En conséquence

* CONSTATER le manquement contractuel de la société STUDIO * DONNER ACTE à l'inertie de la requise à la suite des relances et de la mise en demeure du * DIRE que l'obligation de la requise est non

et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; soit pour permettre l'exploitation en sécurité de l'installation et dans l'affirmative, à la demande d'une

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

Sa simple chute suffit à caractériser votre faute puisque vous avez l'obligation contractuelle de livrer un ouvrage exempt de vices.

Michel MIGNON a été désigné en qualité de Juge Commissaire, A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes

885 €, un montant de charges d'exploitation de 470 934 € (estimé à 92% des produits d'exploitation), et un résultat imposable de 40 951 €.

Le système de sécurité du CRCAM 35 (contrat de signature premium associé au contrat EDIWEB) n'a pas fonctionné avec la sécurité attendue.

, contenant note du 02/12/2025 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) ne justifiait pas de résultats

de l'incendie, et de 1.500.000,00 € s'agissant des dommages résultant de pollution, conformément aux termes de son contrat, Juger que le plafond de garantie est opposable à la société PETIT NICE qui

[V] [S], fait connaitre son refus de garantie au motif que les nouvelles exigences de la commission de sécurité constituaient un fait générateur postérieur à la cession et donc exclu de la garantie de

Enfin, elle affirme que la société CA.VI.BO a manqué à son obligation de conservation des preuves et sollicite en conséquence le rejet intégral des demandes formulées contre elle.

Cette prestation, acceptée par la société, [V], [X], [C], obligeait cette dernière à une obligation de résultat.

présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation

[S] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] 804 217 503 RCS [Adresse 4] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY avocat, agissant pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION