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842 résultats pour « nullité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[D] en nom propre.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bec1e4cdc6046d47735658

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 012505 JUGEMENT DU 27/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/09/2025

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a543cdc6046d474d4aa0

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Cette demande n'est donc ni une prétention, au sens de l'article 4 du CPC, ni une exception, ni une défense au fond, ni une fin de non-recevoir et il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 SCP ABITBOL-[B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67fa5cdc6046d472a952a

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Adresse 6] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 7] * La SAS JD SOLUTIONS Numéro SIREN : 898135819 [Adresse 8] DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La nullité de l'un des contrats formant l'ensemble contractuel entraine la nullité de l'autre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société LOCAM expose que 1- Sur le rejet des dispositions consuméristes La société LUCELEC invoque les dispositions du code de la consommation pour solliciter la nullité du contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, et non au nom de la société NATURE&VRD, de même que les certificats d'assurance produits.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8012ecdc6046d4776a2db

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Chausson s'adresse à la justice et par acte de commissaire de justice enrôlé sous le n° 2024004599 signifié non à personne le 14 novembre 2024, assigne Carmin et signifié non

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TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du non-respect de la clause de non-sollicitation prévue dans le contrat de sous-traitance conclu entre les parties ; En conséquence, CONDAMNER la société INETUM à payer à la société [C] la somme de 34

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le fondement du dol ils demandent la nullité du contrat.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0560bcdc6046d479456b5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions écrites, AGENCE CASINCA IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu l'article 117 du CPC, * Juger la requête aux fins de paiement nulle pour défaut de pouvoir, * En déduire la nullité de

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b4b9cdc6046d47a58849

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société MÂ BATIMENT EURL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

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TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur le non-respect des dispositions des articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile La société CARTONNERIE MODERNE conteste le formalisme de cette opposition pour en obtenir la nullité.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e94b18cdc6046d47309c4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

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TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que ladite ratification ne pouvait résulter que d'une démonstration de volonté non équivoque du mandant de renoncer à la nullité.

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